L'interdiction de destruction des invendus textiles entre en application le 19 juillet 2026

I. Contexte

Le règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception des produits durables (ESPR, Ecodesign for Sustainable Products Regulation) est entré en vigueur le 18 juillet 2024. Il remplace la directive de 2009 sur l'écoconception, jusque-là limitée aux produits liés à l'énergie, et étend le cadre réglementaire à un large périmètre des biens physiques mis sur le marché de l'Union européenne.

Le règlement poursuit trois objectifs principaux :

• fixer un cadre général pour la définition d'exigences d'écoconception ;
• instaurer un passeport numérique de produit (Digital Product Passport) donnant accès à des informations structurées sur chaque produit ;
• et encadrer le traitement des invendus, en particulier la destruction des produits de consommation non écoulés.

Le secteur textile est le premier concerné par ce troisième volet. La Commission européenne estime qu'entre 4 % et 9 % des textiles mis sur le marché de l'UE sont détruits avant d'avoir été portés, un phénomène qui génère environ 5,6 millions de tonnes d'émissions de CO2 par an.

Le 9 février 2026, la Commission a adopté deux actes d'application :

• un règlement délégué précisant les dérogations à l'interdiction de destruction,
• et un règlement d'exécution fixant le format harmonisé de déclaration des produits mis au rebut.

Ces deux textes offrent aux entreprises une visibilité opérationnelle sur des obligations dont le principe était posé depuis 2024.

Pour la France, pionnière en la matière avec la loi AGEC de 2020 qui interdit déjà l'élimination des invendus non alimentaires, l'ESPR ne crée pas une contrainte inédite mais l'harmonise à l'échelle européenne.

II. Qui est concerné ?

Les obligations de l'ESPR relatives aux invendus s'appliquent différemment en fonction de la taille de l'entreprise, selon la classification standard du droit européen issue de la directive comptable 2013/34/UE.

• Grandes entreprises : soumises à l'interdiction de destruction dès le 19 juillet 2026, et déjà soumises à l'obligation de communication.
• Entreprises de taille moyenne : soumises aux mêmes obligations à compter du 19 juillet 2030.
• Petites et micro-entreprises : exemptées de l'interdiction de destruction et de l'obligation de communication, mais restent tenues par le devoir général de prévention.

Le règlement s'applique aux produits mis sur le marché de l'Union européenne, que l'entreprise soit établie dans l'UE ou dans un pays tiers. Une marque non européenne qui vend des vêtements ou des chaussures à des consommateurs européens, y compris par le seul biais du commerce en ligne, entre donc dans le champ d'application dès lors qu'elle atteint les seuils de taille pertinents.

III. Quelles obligations s'appliquent ?

Le dispositif de l'ESPR relatif aux invendus repose sur trois piliers distincts :

• Le devoir de prévention (article 23) : tous les opérateurs économiques, sans condition de taille, doivent prendre les mesures raisonnables permettant d'éviter que la destruction de produits invendus ne devienne nécessaire. Cette obligation s'applique déjà, indépendamment de toute mesure d'exécution.
• L'obligation de communication (article 24) : les grandes entreprises qui mettent au rebut des produits invendus, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, doivent rendre publiques des informations sur le nombre et le poids des produits concernés, les motifs de la mise au rebut, la répartition entre réemploi, recyclage, valorisation et élimination, ainsi que les mesures de prévention prises et prévues. Le règlement d'exécution du 9 février 2026 recense plus de cinquante catégories de produits concernées, identifiées par leur code de nomenclature douanière (code NC), couvrant notamment le textile et la maroquinerie, l'électronique et l'électroménager, l'ameublement et la literie, les jouets et les pneumatiques. Cette obligation s'applique déjà aux grandes entreprises. Le format harmonisé de déclaration, introduit par le règlement d'exécution de février 2026, s'appliquera à partir de mars 2027.
• L'interdiction de destruction (article 25) : à compter du 19 juillet 2026, les grandes entreprises ne pourront plus détruire des vêtements, accessoires vestimentaires ou chaussures invendus, sauf à pouvoir se prévaloir de l'une des dérogations prévues par le règlement délégué du 9 février 2026. La Commission dispose de la possibilité d'étendre cette liste à d'autres catégories de produits par acte délégué.

IV. Quelles sont les dérogations prévues à la destruction des invendus ?

Le règlement délégué du 9 février 2026 fixe dix circonstances précises dans lesquelles la destruction reste autorisée, chacune assortie d'une obligation de documentation spécifique conservée pendant cinq ans :

1. Produit dangereux au sens du règlement général sur la sécurité des produits.
2. Non-conformité à la législation pour un motif autre que la sécurité des produits (par exemple une atteinte aux droits humains dans la chaîne de production).
3. Atteinte à un droit de propriété intellectuelle, établie par une décision judiciaire, un mode alternatif de résolution des litiges, une notification du titulaire de droits ou une enquête interne documentée.
4. Expiration d'une licence limitant dans le temps la vente ou la distribution du produit, sous réserve de démontrer le caractère proportionné de la destruction.
5. Impossibilité technique de préparer le produit au réemploi, notamment lorsqu'il n'est pas possible de retirer des éléments protégés ou inappropriés.
6. Produit endommagé ou détérioré, dès lors que la réparation n'est ni techniquement possible ni économiquement viable.
7. Défaut de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à son usage, sans possibilité de réparation.
8. Refus de don, après une offre adressée à au moins trois structures de l'économie sociale et solidaire ou une mise en ligne pendant au moins huit semaines.
9. Don reçu par une structure de l'économie sociale et solidaire sans preneur trouvé.
10. Préparation au réemploi par un opérateur de traitement des déchets sans preneur trouvé.

Même lorsqu'une dérogation s'applique, la destruction doit respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets, en privilégiant le recyclage sur les autres formes de valorisation et sur l'élimination.

V. En pratique

Pour se préparer à l'échéance du 19 juillet 2026, les grandes entreprises doivent notamment :

• Vérifier leur catégorie au sens de la directive comptable européenne, en tenant compte des règles de consolidation applicables aux groupes.
• Cartographier leurs flux d'invendus par catégorie, saison et entité juridique, et auditer leurs processus actuels de mise au rebut.
• Structurer une doctrine de gestion des invendus hiérarchisant don, revente, réemploi, réparation et recyclage, avant tout recours à la destruction.
• Documenter systématiquement chaque recours à une dérogation, en conservant les preuves adéquates pendant cinq ans et en étant en mesure de les transmettre aux autorités dans un délai de trente jours.
• Préparer les circuits de collecte de données nécessaires à la déclaration harmonisée qui s'appliquera à partir de 2027, en anticipant son articulation avec le rapport de durabilité CSRD lorsque l'entreprise y est soumise.
• Garder à l'esprit le mécanisme anti-contournement de l'article 25(2) : une entreprise non soumise à l'interdiction ne peut pas détruire, pour le compte d'un tiers, des invendus que l'interdiction empêcherait ce tiers de détruire lui-même.

VI. Prochaines étapes

Le 19 juillet 2026 marque une première échéance. Le format harmonisé de déclaration entrera en application vers mars 2027. L'interdiction de destruction et l'obligation de communication s'étendront aux entreprises de taille moyenne à compter du 19 juillet 2030. La Commission pourra, par ailleurs, élargir la liste des produits soumis à l'interdiction de destruction si les données disponibles le justifient, le plan de travail ESPR 2025-2030 évoquant notamment l'ameublement comme secteur susceptible d'être concerné.