CSDDD : devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement, le cadre applicable après les amendements Omnibus I (2026)

I. Contexte

La directive (UE) 2024/1760 relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) vise à encadrer les impacts des entreprises sur les droits humains et l’environnement.

Elle traduit en obligations juridiques contraignantes les standards internationaux existants, notamment les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGPs) et les lignes directrices de l’OCDE.

En 2026, la directive a été substantiellement modifiée par l’initiative dite “Omnibus I”, dans un objectif de simplification des institutions européenne. Ces modifications ont notamment affecté le champ d’application, certaines obligations opérationnelles et le régime de responsabilité.

II. Qui est concerné ?

La CSDDD s’applique désormais :

• Aux entreprises de l’UE de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net
• Aux entreprises non européennes générant un chiffre d’affaires équivalent dans l’Union européenne
• Aux sociétés mères ultimes de groupes atteignant ces seuils
• À certaines entreprises opérant via franchise ou licence sous conditions

Ce périmètre constitue une réduction majeure par rapport à la version initiale, ne couvrant plus qu’un nombre limité de groupes (environ 1 400).

Toutefois, la directive produit des effets indirects sur un nombre bien plus large d’entreprises via les relations commerciales, qui devront se préparer aux demandes de leurs partenaires commerciaux clés.

III. Quel est le champ d'application ?

La CSDDD impose aux entreprises concernées d’exercer leur devoir de vigilance sur leurs propres activités, celles de leurs filiales et, dans certaines conditions, celles de leurs partenaires commerciaux au sein de leur « chaîne d’activités ».

Cette chaîne d'activité comprend :

• En amont : la conception, l'extraction, l'approvisionnement, la fabrication, le transport, et le stockage
• En aval : uniquement certaines activités (la distribution, le transport, le stockage), lorsqu’elles sont réalisées pour l’entreprise ou en son nom

La couverture est donc large en amont et limitée en aval, ce qui constitue une restriction importante. Les partenaires commerciaux incluent les partenaires directs et indirects.

IV. Quel est le périmètre des impacts couverts ? La directive vise :

• Les impacts négatifs sur les droits humains
• Les impacts négatifs sur l’environnement

Ces impacts sont définis par référence à une liste d’instruments internationaux figurant en annexe, ainsi qu’à des conditions spécifiques (notamment prévisibilité et atteinte à un intérêt protégé).

L’intégration du devoir de vigilance dans les politiques et systèmes de gestion des risques ;

• L’identification et l’évaluation des incidences négatives réelles ou potentielles ;
• La priorisation des incidences négatives, lorsque cela est nécessaire ;
• La prévention et l’atténuation des incidences négatives potentielles, ainsi que la cessation et la minimisation des incidences négatives réelles ;
• La réparation (« remediation ») des incidences négatives réelles ;
• Le dialogue avec les parties prenantes (meaningful engagement with stakeholders) ;
• La mise en place d’un mécanisme de notification et d’une procédure de réclamation ;
• Le suivi de l’efficacité de la politique et des mesures de devoir de vigilance ;
• La communication publique sur le devoir de vigilance.

Climat et environnement

Les impacts environnementaux, y compris climatiques, sont inclus dans le champ du devoir de vigilance. Les entreprises doivent donc intégrer ces enjeux dans leur analyse des risques, sans obligation autonome spécifique de plan de transition, pour le moment.

Responsabilité, supervision et sanctions

La directive prévoit la mise en place d’autorités nationales de supervision, avec des pouvoirs d’enquête et de sanction. Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, notamment des amendes pouvant atteindre au moins 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, ainsi que des mesures de publicité en cas de non-respect.

VI. En pratique

Pour anticiper la mise en œuvre, les entreprises doivent notamment :

• Cartographier leur chaîne d’activités (amont / aval)
• Identifier les risques prioritaires en matière de droits humains et d’environnement
• Structurer leurs relations avec les partenaires commerciaux
• Mettre en place des outils de vigilance (codes de conduite, audits, mécanismes d’alerte)
• Documenter les démarches dans une logique probatoire
• Intégrer une approche fondée sur les risques, au-delà d’une lecture strictement formelle du texte

VII. Prochaines étapes

Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 26 juillet 2027, avec une entrée en application progressive entre 2028 et 2029.