Préparer les Déclarations de Conformité à partir d'août 2026

I. Contexte

Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) est entré en vigueur le 11 février 2025, marquant le début d'une transition réglementaire majeure. Il remplace la directive 94/62/CE et impose aux entreprises un cadre de conformité structuré, déployé par vagues jusqu'en 2040.
La première échéance contraignante est fixée au 12 août 2026. Les entreprises qui placent des emballages sur le marché européen doivent dès à présent identifier leurs obligations et mettre en place les actions nécessaires.

II. Qui est concerné ?

Est considéré comme fabricant l'entité qui met un emballage sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui en détermine la conception. Cette qualification emporte la pleine responsabilité des obligations de conformité.
En revanche, si une entreprise achète des emballages standards auprès d'un fournisseur établi dans l'UE sans en définir les spécifications, ce fournisseur est responsable de créer la déclaration.

Les importateurs doivent veiller à ne mettre sur le marché que des emballages conformes aux exigences de la PPWR. En pratique, ils doivent donc collecter auprès des fabricants une copie de leur déclaration de conformité.

III. Quel est le champ d’application ? 

Le champ d’application du règlement est très large. Il s’applique à tous les emballages, quel que soit le matériau utilisé, et à tous les déchets d’emballages, indépendamment du contexte dans lequel ces emballages sont utilisés ou de la provenance des déchets d’emballages: industrie, autres industries manufacturières, vente au détail ou distribution, bureaux, services ou ménages.

IV. Que doit contenir la Déclaration de Conformité ?

La Déclaration de Conformité (DoC) est une autodéclaration juridiquement contraignante par laquelle le fabricant atteste que ses emballages respectent les exigences du règlement. La DoC devient le document pivot de preuve de conformité, exigible par les autorités à tout moment.

Elle couvre la conformité aux articles 5 à 12, soit :

• Art. 5 Exigences applicables aux substances présentes dans les emballages
• Art. 6 Emballages recyclables
• Art. 7 Contenu recyclé minimal dans les emballages en plastique
• Art. 8 Matières premières biosourcées dans des emballages en plastique
• Art 9 Emballages compostables
• Art 10 Réduction au minimum des emballages
• Art 11 Emballage réutilisable
• Art 12 Étiquetage des emballages

V. Quelles exigences s'appliquent au 12 août 2026 ?

Dès cette date, plusieurs obligations en matière de substances sont applicables :

• Métaux lourds : la somme de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent dans l'emballage ne doit pas dépasser 100 mg/kg.
• Substances préoccupantes : la réduction au minimum de la présence et la concentration de substances préoccupantes dans la composition des matériaux d’emballage ou de leurs éléments.
• PFAS : les emballages au contact alimentaire ne peuvent être mis sur le marché s'ils contiennent des PFAS au-delà des seuils fixés (25 ppb par substance / 250 ppb cumulatif).
  

VI. En pratique

Pour être conforme au 12 août 2026, les entreprises doivent notamment :

• Déterminer leur statut : suis-je un fabricant ou un importateur au sens de la PPWR ?  la réponse conditionne l'ensemble des obligations
• Cartographier leurs emballages par type, matériau et format pour préparer leur DoC au niveau adéquat de granularité
• Solliciter leurs fournisseurs sur la base de l'article 16 du PPWR, qui leur impose légalement de fournir toutes les informations nécessaires à la démonstration de conformité, dont les certificats RSL, rapports de tests, données chimiques
• Mettre en place un système d'identification de chaque emballage (numéro de lot, de série ou équivalent), documenté dans le dossier technique
• Constituer la documentation technique qui vient étayer chaque déclaration de conformité et doit être mise à disposition des autorités de surveillance du marché à tout moment
• S'assurer de la conservation des documents : 5 ans pour les emballages à usage unique, 10 ans pour les réutilisables

VII. Prochaines étapes

Le 12 août 2026 n'est que la première échéance d'un calendrier réglementaire dense. Les exigences en matière de recyclabilité (Art. 6), de contenu recyclé (Art. 7), de compostabilité (Art. 9) et d'étiquetage harmonisé (Art. 12) entreront en vigueur entre 2027 et 2030, sous réserve de l'adoption des actes délégués par la Commission.
Il est donc recommandé d'anticiper ces vagues de conformité dès à présent.
Le cabinet accompagne les entreprises dans l'analyse de leur exposition au titre du PPWR et la structuration de leur documentation de conformité.