Allégations environnementales et communication : la gestion des stocks existants

I. Contexte

Le 27 septembre 2026, la directive « Empowering Consumers for the Green Transition (EU 2024/825) dite « EmpCo » entre en application dans l’Union européenne. À compter de cette date, les allégations environnementales et sociales, ainsi que les labels de durabilité utilisés dans les communications à destination des consommateurs européens devront respecter des règles plus strictes introduites par la directive (UE) 2024/825.

Pour les entreprises, il se pose la question de la gestion opérationnelle des produits déjà fabriqués, commandés, distribués ou placés en rayon avant le 27 septembre.

La Commission européenne vient d’apporter des précisions sur cette question dans sa FAQ, mise à jour le 22 septembre 2026. La question 18 est consacrée aux « produits existants » et précise notamment les mesures pouvant être envisagées pour les produits ou emballages existants dont les allégations ne seraient plus conformes aux nouvelles exigences.

Cette clarification pragmatique est particulièrement importante pour les entreprises, qui doivent désormais articuler l’entrée en application d’EmpCo avec la gestion des stocks déjà présents dans leur chaîne de distribution.

II. La gestion des stocks existants

La Commission clarifie un point important : les nouvelles règles s’appliqueront également aux allégations environnementales et labels de durabilité figurant sur des produits existants à compter du 27 septembre 2026. Il n’y a donc pas d’exemption générale pour les produits déjà fabriqués ou déjà mis en circulation.

La Commission précise toutefois ce qu’il faut entendre par « old stock » : il s’agit des produits ou emballages portant des allégations environnementales ou des labels de durabilité qui ont été fabriqués, commandés, distribués ou placés dans les rayons des distributeurs avant le 27 septembre 2026.

La FAQ apporte des précisions pratiques sur la manière dont les entreprises peuvent gérer ces stocks sans nécessairement devoir procéder à un retrait immédiat des produits concernés.

Ainsi, lorsque des allégations ou labels présents sur des emballages ne sont plus conformes aux nouvelles exigences, plusieurs solutions correctives peuvent être envisagées, telles que :

• Corriger ou masquer l’allégation au moyen d’un sticker,
• Ajouter une information complémentaire au point de vente en identifiant clairement les produits concernés à proximité dans le rayon correspondant.

L’objectif est de permettre une mise en conformité effective, tout en tenant compte des contraintes propres aux stocks déjà constitués.

III. Le rôle des autorités et juridictions nationales

La Commission met l’accent sur une approche proportionnée et fondée sur les circonstances propres à chaque cas.

L’application de la directive EmpCo relève des autorités nationales compétentes et également des juridictions nationales. En outre, dans certains États membres, des personnes physiques ou morales pourront également être habilitées, en vertu du droit national, à engager des procédures d’exécution devant les juridictions nationales.

Cela met également en lumière l’exposition croissante au risque de contentieux civil en matière de greenwashing et de socialwashing.

Il est précisé que les autorités compétentes et les juridictions nationales peuvent, dans leur appréciation de la gravité des manquements et des circonstances propres à chaque affaire, prendre en considération les efforts raisonnables et proportionnés déployés par les opérateurs pour se conformer aux obligations applicables, y compris à l’égard des produits déjà présents dans la chaîne de distribution.

Elles peuvent également examiner si les mesures nécessaires pour garantir le respect de la directive EmpCo entraîneraient des coûts disproportionnés ou des dommages environnementaux inutiles.

En résumé, cette appréciation doit tenir compte des principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection des attentes légitimes.

Enfin, la Commission renvoie explicitement à la Common Understanding élaborée par les autorités nationales compétentes du réseau Consumer Protection Cooperation (CPC), afin de favoriser une approche cohérente du traitement des stocks existants dans l’Union européenne.

IV. En pratique

Pour les entreprises, le message est donc assez clair : il faut se préparer avant le 27 septembre, pour les stocks existants et à venir.

Cela implique notamment de :

• documenter précisément l’état des stocks concernés à cette date ;
• identifier les produits, emballages et supports de communication portant des allégations environnementales ou labels susceptibles de ne plus être conformes ;
• prévoir, lorsque cela est possible, des solutions correctives simples et proportionnées : étiquetage complémentaire, stickers, information au point de vente ou signalétique en rayon ;
• mettre à jour les communications futures et les nouveaux emballages ;
• et conserver une trace des mesures prises et des efforts raisonnables engagés pour assurer la conformité.

La nouvelle FAQ apporte donc une clarification utile pour les entreprises : le 27 septembre ne signifie pas nécessairement que tous les produits existants doivent être retirés ou détruits, mais les communications environnementales qui les accompagnent devront bien être compatibles avec les nouvelles règles. La réponse devra ensuite être appréciée en fonction de la situation concrète, des mesures correctives disponibles et du principe de proportionnalité.