REP emballages : vers des obligations allégées pour les petites entreprises
le 15 octobre 2026
Ferdinand Hodler, Public domain, via Wikimedia Commons
Deux mois après l’entrée en application du PPWR, la Commission européenne a mis en ligne une page d’orientation consacrée aux obligations de responsabilité élargie du producteur (REP) des petites entreprises. Comme sa FAQ et son Guidance Document, ce guide n’a pas de valeur juridiquement contraignante. Il indique toutefois comment la Commission entend voir le règlement appliqué à des opérateurs qui ne mettent sur le marché que de faibles volumes d’emballages.
Points clés
- Les petits producteurs (moins de 10 tonnes d’emballages par an) peuvent bénéficier d’allègements, fixés au niveau national.
- Les règles nationales d’enregistrement REP existantes restent applicables tant que les registres harmonisés ne sont pas en place.
- L’obligation de désigner un mandataire s’applique depuis août 2026, mais la Commission propose de la suspendre pour les petites entreprises.
- Les plateformes en ligne n’ont pas encore à exiger de numéro d’enregistrement REP.
I. Contexte
La REP oblige les entreprises qui mettent des produits emballés sur le marché à contribuer au financement de la collecte et du recyclage de ces emballages. Le PPWR prévoit déjà, comme la directive avant lui, que les États membres et les éco-organismes ne fassent pas peser une charge disproportionnée sur les producteurs de faibles volumes.
II. Des allègements à vérifier pays par pays
Les États membres et les éco-organismes peuvent notamment :
- exonérer les petits producteurs des frais administratifs (frais d’enregistrement, par exemple) ou fixer des contributions forfaitaires et proportionnées ;
- simplifier les démarches : dispense de mise à jour des informations, procédures accélérées, guichets d’assistance ;
- réduire les exigences de tenue de documentation et limiter les contrôles et audits.
Ces facilités ne sont pas automatiques. Elles dépendent de chaque État membre et de chaque filière.
Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) prévoit certains aménagements pour les producteurs mettant à disposition moins de 10 tonnes d’emballages par année civile, notamment en matière de déclaration au registre des producteurs.
III. Enregistrement obligatoire
Les entreprises doivent continuer à respecter les règles d’enregistrement du pays où leurs emballages deviendront des déchets. La Commission adoptera des règles européennes uniformes d’enregistrement et de déclaration. Les États membres disposeront ensuite de 18 mois pour adapter leurs registres, ou pour en créer un s’il n’en existe pas. Les formats de données et les obligations déclaratives seront alors alignés dans toute l’Union européenne.
IV. L'obligation de mandataire en sursis
Depuis août 2026, la désignation d’un mandataire pour vendre dans un autre État membre est exigée partout dans l’UE. La Commission a proposé de suspendre cette obligation pour les petites entreprises. En attendant que le Conseil et le Parlement européen se prononcent, elle invite les États membres à faire preuve de pragmatisme et à ne pas sanctionner.
V. Plateformes en ligne
À date, les places de marché n’ont pas à demander de numéro d’enregistrement REP. Ce sera néanmoins le cas une fois les registres nationaux harmonisés opérationnels.
Cet article a pour objet d'apporter un éclairage général sur le cadre réglementaire européen applicable. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait se substituer à une analyse juridique adaptée à la situation spécifique de votre entreprise.
Liens utiles
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages
- European Commission, Extended producer responsibility A guide for Small Businesses under the Packaging and Packaging Waste Regulation
- European Commission, Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) and small businesses: What do I need to know?, October 2026
- European Commission, Packaging and Packaging Waste Regulation Implementation
