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CSRD

Les nouvelles normes de reporting de durabilité sont fixées

le 21 septembre 2026

Surfaces and Lines by Wassily Kandinsky, oil on board, 49 by 70 cm., June 1930, Public domain, via Wikimedia Commons

Après plusieurs mois de négociations dans le cadre du paquet « Omnibus », le reporting de durabilité européen est simplifié. Les nouvelles normes viennent d'être publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Le règlement délégué (UE) 2026/1563 révise et simplifie les normes « ESRS » existantes, tandis que le règlement délégué (UE) 2026/1560 établit une norme d'information en matière de durabilité d'application volontaire pour certaines entreprises non soumises aux obligations de reporting de durabilité.

Pour rappel, afin de publier des informations en matière de durabilité conformément aux exigences de la CSRD, les entreprises concernées doivent suivre le cadre défini par les normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS – European Sustainability Reporting Standards). Ces normes sont conçues pour assurer une transparence accrue, améliorer la comparabilité des données et permettre une information plus fiable sur les incidences, risques et opportunités liés à la durabilité.

Points clés

  • Les normes « ESRS » sont fortement simplifiées, avec une réduction importante du nombre de points de données à publier.
  • Cette simplification ne remet pas en cause l'architecture générale des ESRS ni le principe de double matérialité.
  • Une norme volontaire est définie pour les entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de reporting de durabilité et qui ne dépassent pas, à la date de clôture du bilan, 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice précédent.
  • Le nouveau dispositif doit permettre de réduire la charge de reporting tout en facilitant la circulation d'informations de durabilité au sein des chaînes de valeur.

I. Simplification des normes ESRS

Le règlement délégué (UE) 2026/1563 modifie les normes « ESRS » issues du règlement délégué (UE) 2023/2772.

La réforme vise principalement à réduire le volume d'informations à publier et à améliorer la lisibilité des normes, sans remettre en cause leur architecture fondamentale. À cette fin, le nombre de points de données obligatoires est réduit de plus de 60 %.

Le nombre total de points de données est également réduit de manière importante, notamment du fait de la suppression des points de données dits « facultatifs ».

Le texte introduit également davantage de flexibilité dans l'application des normes et cherche à améliorer leur interopérabilité avec les autres référentiels de reporting de durabilité.

II. Quelle version des normes appliquer ?

Le règlement s'appliquera, en principe, aux exercices débutant à compter du 1er janvier 2027.

Néanmoins, les entreprises qui ont déjà publié un rapport de durabilité (dites de la « vague 1 ») disposent d'un choix. Elles peuvent, pour leur exercice commençant entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, appliquer soit les normes « ESRS » non révisées (conformément au règlement 2023/2772), avec certains allègements, soit les normes « ESRS » révisées (conformément au règlement 2026/1563).

Toutes devront indiquer dans leur rapport de durabilité la version des normes appliquée.

Ce régime transitoire ne concerne toutefois que les entreprises déjà soumises au reporting ; le nouveau dispositif s'adresse également, par un autre biais, à celles qui ne le sont pas.

III. Une norme volontaire pour les entreprises non soumises à la CSRD

Le règlement délégué (UE) 2026/1560 établit une norme permettant aux entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de reporting de durabilité de publier volontairement des informations en matière de durabilité.

Les raisons menant à une publication volontaire sont multiples, dont :

  • fournir des informations permettant de répondre aux besoins en données des entreprises soumises aux obligations de publication d'informations imposées par la directive 2013/34/UE (la « directive comptable »), qui demandent des informations en matière de durabilité aux entreprises de leur chaîne de valeur ;
  • fournir des informations permettant de répondre aux besoins en données des banques et des investisseurs, ce qui peut aider ces entreprises à accéder aux financements ;
  • améliorer la gestion des questions de durabilité auxquelles elles sont confrontées, c'est-à-dire des défis environnementaux et sociaux tels que la pollution, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, afin de soutenir leur croissance et de renforcer leur résilience à court, moyen et long terme ;
  • contribuer à une économie plus durable et inclusive.

Le plafond de la chaîne de valeur

Le règlement définit par ailleurs un « plafond de la chaîne de valeur » : les entreprises soumises aux obligations de reporting de durabilité ne pourront pas demander, aux entreprises de leur chaîne de valeur qui ne dépassent pas 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice précédent, des informations allant au-delà des points de données prévus par la norme volontaire.

Cette disposition protège les fournisseurs de plus petite taille. Elle évite que les obligations de reporting des grandes entreprises ne se répercutent de manière disproportionnée sur eux.

Il est important de préciser que ce plafond ne crée pas d'obligation de reporting pour les entreprises concernées de moins de 1 000 salariés. Il limite les informations que les entreprises soumises aux obligations de reporting peuvent leur demander dans le cadre de leur chaîne de valeur.

Un nouveau cadre qui articule simplification des obligations de reporting et encadrement des demandes d'informations au sein de la chaîne de valeur.

IV. Calendrier

Le règlement 2026/1563 relatif aux ESRS révisées a été publié le 21 septembre 2026, entrera en vigueur le 10 novembre 2026, et prévoit une application aux exercices débutant à compter du 1er janvier 2027, sous réserve des dispositions transitoires applicables aux exercices débutant en 2026.

Le règlement 2026/1560 est, quant à lui, entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication au JOUE, soit le 24 septembre 2026. Son dispositif relatif au plafond de la chaîne de valeur s'appliquera aux exercices débutant à compter du 1er janvier 2027.

Au-delà de la simplification du reporting, ces deux textes devraient surtout modifier la manière dont les informations de durabilité circulent entre les entreprises au sein d'une même chaîne de valeur : les grands groupes ne pourront plus solliciter leurs fournisseurs et sous-traitants au-delà de ce périmètre, ce qui devrait, à terme, alléger la pression documentaire exercée sur les PME de la chaîne de valeur.

Cet article a pour objet d’apporter un éclairage général sur le cadre réglementaire européen applicable et s’appuie notamment sur la FAQ publiée par la Commission européenne. Les éléments présentés dans cette FAQ correspondent aux vues préliminaires des services de la Commission européenne et ne sauraient, en aucune circonstance, être considérés comme exprimant une position officielle de la Commission européenne. Seule la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est compétente pour interpréter de manière contraignante le droit de l’Union européenne.

Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait se substituer à une analyse juridique adaptée à la situation spécifique de votre entreprise.

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